Grâce au formulaire suivant, vous pouvez demander:

• • Contenus exclus du champ d'application du RD 1112/2018 tel qu'établi par l'article 3, section 4.
  • Contenu exempté du respect des exigences d’accessibilité car imposant une charge disproportionnée.

La demande doit clairement préciser les faits, les motifs et la demande permettant de vérifier qu'il s'agit d'une demande raisonnable et légitime.

Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires